Ayants droit de rien

Je pensais naïvement que le Droit dans notre pays faisait toujours référence à des principes fondateurs de la Démocratie ou-bien si certains liens avaient été oubliés historiquement, les erreurs avaient été corrigées. Toujours naïvement, je m’autorise encore à penser que le Droit devrait être compréhensible par tout honnête citoyen qui se penche sur une question, sans le noyer sous un déluge de faits historiques (faisant ou pas jurisprudence) et des constructions complètement artificielle, demandant des années d’étude en pratique.

Prenons l’article « Ayant droit » de Wikipedia. Cet article référence ce document pdf.
On y trouve l’extrait suivant:

L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements ».

Je suis très choqué de cette définition pour deux raisons :

  • le caractère d’auto-définition (c’est une loi qui respecte les lois!) donne l’impression que le Droit existe par une volonté créatrice supérieure, sans devoir se justifier ni expliquer d’éventuels but démocratiques de plus haut niveau. On a l’impression de construire un système sans véritable fondations.
  • la notion de propriété se définie avant tout en négatif, par sa notion corollaire d’exclusion. En effet, pour un bien matériel, le posséder implique que les autres en sont privés. Le présenter de cette manière aurait mis en évidence la différence physique des biens matériels et des biens immatériels, source de malentendu fréquents.

Il faudrait partir à mon avis de l’évaluation du « coût marginal » d’un bien appelé œuvre car construite par des artistes. Avant l’Internet, ce coût n’était jamais nul et même pour un romancier, un investissement était nécessaire pour imprimer, transporter, distribuer les ouvrages papier ne contenant pourtant qu’une œuvre immatérielle. J’ai appris que dans notre Histoire, la Monarchie donnait à sa libre appréciation un droit  d’édition à une minorité et que c’est principalement pour contrer les abus de ce droit que les auteurs ont construit et ont exigés l’application du « droit d’auteur ».

D’une part l’Internet se moque des raisons historiques qui pré-existaient avant sa naissance à la fin du XX° siècle et d’autre part, la caractéristique essentielle d’un bien immatériel à l’age du Numérique est justement d’avoir un coût marginal vraiment nul.

Soit on décide que la notion de propriété ne s’applique uniquement qu’aux biens matériels, soit on admet que cette notion peut aussi se définir pour les biens immatériels sur l’Internet, à condition de ne pas nier les lois physiques particulières qui s’appliquent sur ce type de biens (bien relire Wikipedia pour comprendre la différence).

Écartons d’emblée le droit moral, c’est à dire la paternité (hors rémunération) d’une œuvre, qui doit bien entendu être défendue en toute circonstance, sur le Net ou en dehors. L’auteur reste l’auteur, même après sa mort et ses sources d’inspiration sont aussi citées. L’Internet améliore  plutôt les choses car le plagia est plus vite repéré. Même biaisé par des algorithmes de moteurs de recherche, les conditions de diffusion d’œuvre sur le Net n’ont jamais été aussi égalitaires dans l’histoire de l’Humanité. Grands et petits possède une adresse IP et sont à égale distance du consommateur.

Sur le droit patrimonial, en revanche, le Numérique remet tout en cause. l’Internet permet de mettre en relation directe, sans intermédiaire un ou plusieurs auteurs avec des milliers, des millions, des milliards d’individus consommateurs. La notion même d’éditeur, autrefois indispensable est complètement inutile, voire nuisible sur l’Internet. Il n’y a plus d’intermédiaires, seulement des contributeurs parfois très modestes à la création d’une œuvre. S’il persiste encore aujourd’hui certains intermédiaires (Apple, Amazon, …), par exemple pour la diffusion, le payement, c’est une phase très temporaire de l’évolution du Net et des solutions apparaîtront pour assurer une parfaite mobiquité (cf Wikipedia) pour l’internaute.

Avant l’arrivée de l’Internet, le commerce de biens immatériels suivait un principe dit de « revenu proportionnel », et comme les acheteurs ne se présente jamais tous au même moment et que par équité ils s’acquitte du même prix, on devait faire face au double problème :

  • la rémunération potentiellement infinie d’un auteur populaire, résolu par l’accaparation de cette rémunération par une société de gestion censés reverser une partie à des collectifs d’auteurs (répartir entre les stars et les autres).
  • quand l’auteur décédait et que l’œuvre continuait à se vendre, il fallait désigner des personnes ou des sociétés pouvant toucher ce revenu car il était techniquement impossible de reverser aux acheteur une somme quelconque, aucun fichiers d’en gardait trace. Les héritiers, proches et autres éditeurs étaient les mieux placés pour revendiquer ce droit, normal dans un monde pré-numérique.

Enfin, il fallait décider arbitrairement d’une durée à attendre avant la sortie dans le domaine publique et donc la disposition pour tous de l’œuvre gratuitement. De là sortent les 5, 20, 30, 70 ans qui ne sont reliés à aucune réalité démocratique.

Avec l’Internet, on peut définir un modèle économique des biens immatériel, modèle qui résout le double problème précédent. Les consommateurs sont équitablement remboursés à mesure que le bien devient populaire et dès que l’auteur décède, il n’y a plus de revenu généré (remboursement aux précédents acheteurs). Par ailleurs, Le problème de l’héritage se pose exactement de la même manière que pour tout autre bien. Le passage dans le domaine publique se fait naturellement, sans imposer une quelconque durée. Mais le fait le plus révélateur est la non nécessité de recourir aux proches de l’auteur. Pour quelle raison le ferait-on ? Le génie d’un artiste ne se transmet pas de père en fils. Plus encore, une entité « personne morale », cad une entreprise ne peut pas bénéficier d’une quelconque rémunération d’un œuvre artistique immatérielle. Contrairement à ce que son statut indique, une entreprise est dénué de moralité, de sens critique ou d’un quelconque goût artistique. Seules les personnes physiques, constituées de chair et de sang, peuvent revendiquer être l’auteur d’une œuvre d’art et estimer en tirer un revenu. Donc dans le monde Numérique, le concept d’ayant droit n’existe pas. Nier cette évidence revient à vouloir appliquer des principes inappropriés, issus du monde des biens matériels, bien souvent pour défendre une situation de rente.

Le plus déplorable dans cette affaire est la prétendue défense des auteurs comme semble l’indiquer l’appellation « droit d’auteurs », alors que l’appellation « ancienne rente d’éditeurs » serait plus exacte. Il est normal que face à de tels conservatismes, même encore enseignés en Droit et référencés dans Wikipedia, certains proposent une position extrême inverse, à savoir la reconnaissance des biens immatériels en biens communs, légalement partagés. Si la position du Parti Pirate est que la production de ces biens ne doit pas générer de revenu, celle de la contribution créative est de rétribuer les concepteurs par un mécanisme global que je trouve irréaliste dès que l’on rentre dans les détails. J’ai expliqué dans divers articles qu’il existe un autre voie, respectueuse de la spécificité des biens immatériels et qui n’interdit pas le commerce directe et libre de biens marchand, guidé par des principes démocratiques.

L’exemple du sujet de Droit adressé ici et soit disant justifiant la notion d’Ayant droit est une tentative, par forcement volontaire, de contraindre la démocratie au profit d’une minorité quand exactement le contraire devrait être recherché. Par exemple, quand le représentant de Microsoft France se présente à l’audition de la mission P. Lescure comme « Ayant droit », il utilise selon moi un abus qui devrait être repéré, dénoncé par les mêmes juristes de cette mission gouvernementale.

Je sais que mon raisonnement en fera bondir plus d’un chez des gens bien plus compétents que moi en Droit de la propriété intellectuelle, mais justement, j’attends des contres argumentations et la révélation de failles scientifiques dans mon explication. Merci d’avance pour vos critiques.

LF.

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